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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société GFFP, représentée par Me Zerbib, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807623 du 11 avril 2022 du tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Lisea, représentée par Me Symchowicz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2024

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1800259 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04915_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Par un jugement n° 1701536 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sa demande a été rejetée par décision du chef de l'établissement pénitentiaire du 20 août 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01836_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 6 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03455_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Vidal, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04527_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par un jugement n°2300037 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un jugement n° 2012455/1-3 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02259_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement n°s 2200423-2201844 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement n° 1704685 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1904679 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00870_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 1700832 du 16 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août et 23 décembre 2021 et 4 février 2022, Mme F..., représentée par Me Chambolle, demande à la cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par un jugement n° 2114771 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

droits de la société Martinay, représentée par Me Porta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse et ses demandes nouvelles en appel ; 3°) de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, M.

Source officielle

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