Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de l'Hérault dans la requête n° 24TL01830 : 22.

Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de l'Hérault dans la requête n° 24TL01830 : 22.

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2304391 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la Cour, statuant sur l'appel de la société Gato a, avant de statuer sur ses demandes, prononcé un sursis à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 14.

Par la requête n° 23TL00364, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Procédures devant la cour : I/ Par une requête et des mémoire enregistrés le 21 novembre 2023, le 17 janvier 2024 et le 12 février 2024, sous le numéro 23NC03424, la préfète du Bas-Rhin demande à la

Par un jugement n° 2105436 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M.

Par un jugement n° 1901986 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - aucune demande indemnitaire préalable n’a été formulée auprès du préfet de police avant l’intervention de l’ordonnance attaquée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Par un jugement n° 1807812 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M.