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15 846 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02757_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la société Bâti Général, représentée par Me Güner, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2023 en tant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02841_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 6 mai 2022, 12 mai 2022 et 13 juin 2022, la commune de Viviers, représentée par Me Blanc, demande à la cour :

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

préalablement formée devant elle ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03778_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B E a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01230_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sous le n° 22BX01229, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL05380_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03759_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03154_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par un jugement n° 2106160 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00247_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la directrice du centre hospitalier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice financier résultant de l'absence de perception de la modulation de la prime spéciale et de résultats au titre de l'année 2013. 30.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 26 juin 2023, Mme A, représentée par Me Fouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01295_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril et le 9 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 13 décembre 2024, la société Cabinet Ferré, représentée par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2024, 23 août 2024 et 8 avril 2025, la société Mikatex, représentée par Me Guillot, demande à la cour : 1°)

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 2004102 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 juin 2022, 11 avril 2023 et 2 mai 2023, l'association " La lumière du savoir ", représentée par Me Benech, demande à la

Source officielle

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