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Le délai initial dont disposait le préfet du Doubs pour procéder à l'exécution du transfert de M. A vers la Belgique a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Besançon.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA00456_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L’expertise ordonnée présente donc un caractère utile pour apprécier précisément si les préjudices physiques et psychologiques dont se prévaut Mme A... sont liés à l’accident de service.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03298_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité, cette ordonnance doit dès lors être annulée. 6.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03396_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En premier lieu, la société requérante soutient que c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré qu'il existait un doute sur l'identité du supérieur hiérarchique de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02175_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cas de retour dans son pays d'origine ; - son traitement médicamenteux est inaccessible en Algérie et il ne peut être substitué ; - il est impossible de mettre en place le suivi psychiatrique dont

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02865_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Cet avis comporte les noms lisibles des trois médecins qui l'ont rédigé et leur signature, à savoir le docteur F, le docteur E et le docteur A, dont les noms figurent à l'annexe 1 de la décision du directeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02141_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire, en se prononçant au vu d'une pièce dont la région n'aurait pas eu connaissance, doit être écarté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00609_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité de sorte que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00358_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

Il fait valoir que la présence du docteur E... à l’expertise peut être utile.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02400_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02932_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - faute pour l'intéressé de justifier de son identité et de son âge par des documents dont l'authenticité ne peut être remise en doute, il ne pouvait lui délivrer le titre sollicité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00552_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 5.

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