Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

C, à sa prise en charge médicale et aux traitements nécessaires sont cochées, est suffisamment renseigné au regard des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

L'intéressé est informé des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

dossier d'enquête publique, en violation des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, a vicié le bon déroulement de cette enquête et méconnu le principe de participation et d'information

à leur nécessité pour l'examen de la demande de protection internationale.

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. () ".

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

décision en litige ; -il a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2) le jugement est infondé

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Si elle invoque son âge et la nécessité de rester auprès de sa fille et les enfants de celle-ci, elle ne produit aucun élément de nature à établir un état de dépendance et la seule production d'une attestation

D et mentionne les éléments relatifs à sa situation administrative, personnelle et familiale en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français et les éléments de droit et fait qui le

l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette

Si Mme S née P se prévaut des particularités de sa maison d'habitation pour démontrer la nécessité de compléter la mission confiée à l'expert, il appartient nécessairement à l'expert désigné par le juge

Lorsqu’un État membre a l’intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.

Lorsqu’un État membre a l’intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.

Toutefois, ces éléments de documentation générale ne permettent pas de remettre en cause la disponibilité au Togo des soins nécessaires à M. A....

En deuxième lieu, Mme D née E reprend en appel et sans élément nouveau le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la mesure d'éloignement en litige n'est pas suffisamment motivée.