Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. C La greffière, Signé : S.

a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie

La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.

Mais il demeure que, selon le rappel à la loi qui lui a été signifié le 25 janvier 2021 par un officier de police judiciaire, M.

a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie

Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

Le rapporteur, Signé : A. CLa présidente, Signé : G. Haudier La greffière, Signé : S.

La rapporteure, Signé : G. ALe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

Le président rapporteur Signé : M. AgnelL'assesseure la plus ancienne, Signé : L. Stenger La greffière, Signé : C.

Les décisions par lesquelles l'administration refuse à un étranger un titre de séjour, l'oblige à quitter ce territoire, fixe le délai de départ, lui signifie son pays de destination et lui interdit le

Le président désigné, Signé A.

information A et B respectivement intitulés « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » et « Je suis sous procédure Dublin - qu’est-ce que cela signifie

entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie

a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie

le président du tribunal administratif de Lille, au motif qu'il n'était pas établi que l'administration aurait remis à l'intéressé la brochure B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie

Enfin, l'absence de mention à son casier judiciaire B3 signifie simplement qu'elle n'a pas fait l'objet des condamnations pénales les plus graves, notamment des peines privatives de liberté.

La magistrate désignée, Signé J.

La magistrate désignée, Signé : J.

Le président désigné, Signé A.

Fait à Nancy, le 8 novembre 202Le président désigné, Signé A.