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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02221_20260402
2 avril 2026
. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
2ème chambre
DCA_22TL22429_20231114
14 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01782_20230627
27 juin 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04760_20220616
16 juin 2022
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00350_20220630
30 juin 2022
et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
3ème Chambre
DCA_20VE02007_20220726
26 juillet 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
4ème chambre
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
1ère Chambre
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
DCA_23VE01332_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure, dans la mesure où l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
3ème chambre
DCA_23TL02086_20250318
18 mars 2025
DCA_23PA00036_20240205
5 février 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01835_20250206
6 février 2025
DCA_22NT03424_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il convient pour la cour d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les documents sur lesquels s'est fondé le collège des médecins
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01692_20240415
15 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations. La demande d'aide juridictionnelle de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré du vice de procédure lié à l'absence de consultation régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'appelant
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