Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 30 octobre 2023 et 20 juin 2024 (ce dernier non communiqué), M.

septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 août 2024, notifié le 30 août 2024, par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Compte tenu de son argumentation, Mme C... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement seulement en tant qu’il a constaté le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction.

La délivrance de ce titre de séjour a également abrogé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions et, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en première instance : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

B serait personnellement exposé dans son pays d'origine en raison de son engagement politique.

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de

pays de destination et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2202264 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.