Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, qui ne font obligation à l'autorité de police compétente de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression

toutes les juridictions administratives ".

A, premier vice-président de la Cour, les pouvoirs dont il dispose en qualité de président de la juridiction. Vu les autres pièces du dossier.

de la juridiction administrative () ". 3.

Le syndicat des mobilités de Touraine fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions aux fins de remboursement du versement mobilité qui

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur

Toutefois, lorsque la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se déclare à tort compétente pour examiner un désaccord qui relève de la compétence de la commission

Par une décision du 9 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Compte tenu de ce qu'il est un contrat de droit privé, le litige né de son exécution ressortit ainsi à la compétence de la juridiction judiciaire.

du 27 décembre 2021, elle ne pouvait fonder la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige dès lors qu'elle ne concerne pas les décisions prises en matière de droit des étrangers.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 mars 2025.

Sur l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022.

C’est, par suite, sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

C’est par suite sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 5 mars 2019 : 4.

A, représenté par Me Koszczanski, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer