Ce besoin en logements a été estimé en prenant en compte le phénomène de desserrement des ménages, principale cause de consommation en logement et la part de résidences secondaires.

B... d’une demande d’indemnisation des désordres survenus dans quatre bâtiments de logement construits à Chalon-sur-Saône, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement n° 1702289 du 27 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d’un bâtiment comportant un garage au premier niveau et un logement au second niveau qui doit être édifié en limite séparative de

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Dunois " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Philippe Auguste " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

Mme A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Maine " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme C, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Ave Maria " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Gambetta " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme C, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Charles Delescluze " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

plus devra comporter un minimum de 30 % de logements sociaux.

environ dont 25% de logements à caractère social ".

, dont 25 % de logements locatifs sociaux.

administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de désigner sans délai un lieu d’hébergement sûr et décent, adapté aux besoins médicaux et sociaux, susceptible de les accueillir, dans l’attente d’un logement

l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du