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"…"
DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02910_20240307
7 mars 2024
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
Juge des référés
ORCA_24TL02125_20241211
11 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
ORCA_21BX03223_20220531
31 mai 2022
depuis plus de huit ans, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, que malgré ses difficultés médicales, il a pu occuper des emplois qui lui ont permis de s'investir dans la vie en France et a participé
ORCA_21BX04665_20220819
19 août 2022
ses enfants y résident munis de titres de séjour réguliers, qu'elle loge chez sa fille, qui est de nationalité française, et contribue à l'entretien et à l'éducation de ses petits-enfants, qu'elle participe
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02316_20220929
29 septembre 2022
ORCA_21LY02535_20221013
13 octobre 2022
4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2401524 du 21 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
Par un jugement n° 2408770 du 11 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 29 août 2024, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
Par un jugement n° 2200368 du 18 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, admis à titre provisoire, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
B n'établit pas son lien de filiation avec les deux enfants français nés en 2018 et 2021, dont il prétend être le père, ni qu'il participe à leur entretien et à leur éducation. M.
ORCA_25NC01475_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, par les jugements attaqués le magistrat désigné a annulé les décisions du 5 décembre 2024 prononçant à l'encontre de Mme B et M.
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
Par un jugement n° 2402561 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 2104169 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait droit à cette demande.
6ème chambre
DCA_23VE01578_20240315
15 mars 2024
Par un jugement n° 2300856 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_22PA05192_20250515
15 mai 2025
Par un jugement nos 2210505, 2210557 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2000334 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M.
5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2201708 du 27 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
Par un jugement no 2401082 du 25 mars 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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