de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – est entachée

Chevalier de la Barre à Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures

lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, dès lors qu’il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 7-b de l’accord franco-algérien ; - elle est illégale par exception

droit.

d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier du renouvellement de plein droit de son certificat de résidence ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

d'une mesure d'éloignement. 9.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle devait se voir attribuer de plein

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

du droit de séjour permanent ».

droit.

de cet accord, qui régissent la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer son office de plein

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative