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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
dès lors que le seuil de 15 % fixé par celles-ci concernant la proportion de cultures principales approvisionnant l'installation est dépassé ; - le projet traduit une " gestion irraisonnée de la ressource
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
3°) de condamner le SDIS de l'Aisne à lui verser la somme de de 442 000,75 euros ; 4°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Fontaine-lès-Vervins et du SDIS de l'Aisne à hauteur des montants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - le tribunal a statué ultra petita, en examinant un moyen tiré de la violation du principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01975_20250328
28 mars 2025
B ainsi qu'à la mise à la charge de celui-ci de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
Il ressort de ses écritures de première instance et d'appel que le ministre se prévaut d'un autre motif que celui retenu au niveau de sa motivation pour fonder sa décision litigieuse, tiré de ce que les
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que de la relation entre M. C et Mme B est né le 10 avril 2019 Tarik B C, de nationalité française, reconnu par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
Il ressort de la décision du 9 janvier 2023 que le directeur régional s’est fondé, pour porter au double le montant de l’amende au motif que le manquement était réitéré au sens des dispositions du deuxième
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Au titre des exercices clos en 2015 et 2016, la SCI Castel de Pampelonne a comptabilisé des produits, à raison de cette location, d’un montant, respectivement de 78 808 euros et 210 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Sur la régularité du jugement en ce que celui-ci statue sur l'action quasi-délictuelle : 2.
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont indiqué dans leur demande de visa qu'ils seraient totalement pris en charge par leur fils, M.
Juge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est père d’un enfant de nationalité française né le 29 avril 2014 et qu’il s’est séparé de la mère de son enfant en 2014.
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
C a tout à la fois acquis l'intégralité du capital social de la SARL VG, pour un montant de 50 000 euros, et cédé pour un montant identique, les 613 titres qu'il détenait dans le capital de la société
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
Elle produit une copie des relevés bancaires de ce dernier, qui font apparaître des montants identiques inscrits à des dates proches de celles des crédits litigieux (9 octobre et 29 novembre 2017).
2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
B a fait l'objet d'une retenue sur son salaire du mois de juillet 2018 d'un montant de 5 618,76 euros. Il ressort du tableau récapitulatif présenté C M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
surcoût de la mise en œuvre de l'installation est indemnisable à hauteur de 117 645,59 euros TTC ; - le préjudice tenant à la nécessité de louer d'autres locaux durant la durée des travaux, d'un montant
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé établi par la direction des ressources humaines du centre hospitalier le 4 mars 2014 que, depuis 2008, de nombreux incidents sont survenus
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