En premier lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dans des termes similaires à sa demande de première instance.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

D... souffre d’une insuffisance rénale qui a nécessité une transplantation, d’un diabète insulino-dépendant, d’hypertension artérielle et d’une cardiopathie qui a nécessité un premier pontage en juin 2020

Par suite, les moyens invoqués en appel à l'encontre de ces décisions, qui ne sont pas d'ordre public, constituent une demande nouvelle et doivent être écartés comme irrecevables. 4.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Mme B relève appel du jugement du 24 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Le 6 janvier 2017, la commune de Plessé indique qu'elle n'est pas en mesure de faire réaliser les travaux sur ses propres ressources.

Mme B, ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Rhône du

En l'espèce, et comme l'indique l'arrêté en litige, M.

A C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Elle expose s'en remettre aux moyens présentés par le préfet de la Haute-Savoie en première instance et par le ministre des solidarités et de la santé en appel et indique ne pas être compétente pour statuer

Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A..., mais en mentionne les éléments pertinents.

Enfin, si Mme A se prévaut d'un précédent avis médical émis par ce collège de médecins le 28 février 2020, celui-ci limitait à trois mois la durée du traitement nécessité par l'état de santé de l'enfant

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils forment appel de l’ordonnance du 24 février 2026 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande de provision.

Par courrier enregistré le 6 mars 2023, Mme B a indiqué accepter la levée du secret médical s'agissant de la situation de son enfant.

Elle n'apporte toutefois, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.

Il indique qu'il réside en France depuis 2014 et se prévaut de sa relation avec une compatriote.

Mme B fait appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.