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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00802_20220823
23 août 2022
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01980_20230320
20 mars 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00707_20240716
16 juillet 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Juge des référés
ORCA_25VE01560_20251014
14 octobre 2025
B..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’avis émis le 31 mars 2023 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel
ORCA_25VE01928_20251023
23 octobre 2025
A..., la préfète du Loiret s’est fondée sur l’avis émis le 6 février 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale
ORCA_25VE02923_20260129
29 janvier 2026
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A..., le préfet s’est fondé sur l’avis émis le 19 mars 2025 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel si son état de santé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre
2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre
6ème Chambre
DCA_23PA02852_20230919
19 septembre 2023
/Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente () ".
5ème chambre
DCA_22VE02020_20230921
21 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et, notamment, du certificat médical établi par un médecin du service de médecine pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Tours le 16 septembre 2021
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, sur les zones de Melun et Narbonne, le service
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier " Louis Jaillon " a décidé de transformer le service
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
A la suite de la réclamation préalable formée le 10 janvier 2017 par la fondation, le service a admis partiellement, par une décision du 23 avril 2017, la réclamation en matière de cotisation foncière
DCA_22PA02352_20230623
23 juin 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01895_20250604
4 juin 2025
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