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Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

14 décembre 2023

devaient être réglées dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03666_20220407

7 avril 2022

ce qui concerne le refus de séjour : - la préfète ne pouvait lui opposer l'incomplétude de son dossier au titre du travail, au motif que son employeur n'a pas répondu à une demande de pièces complémentaires

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01064_20240715

15 juillet 2024

Procédure devant la cour : I)°Sous le n° 23LY01064, par une requête enregistrée le 24 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2024, Mme B D, M.

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 16 septembre 2022, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Job,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02736_20231109

9 novembre 2023

à un élève, qui faisait obstruction à la tenue du cours, de " dégager " mais il n'a pas dit à un élève que son intervention était inutile et il n'a pas non plus tenu les autres propos qui lui sont prêtés

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20260512

12 mai 2026

L’expertise complémentaire réalisée par le docteur K..., neurologue, précise que si une exploration du nerf fibulaire commun gauche, qui constitue une des deux branches du nerf sciatique, aurait dû être

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX03958_20221213

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et son mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 3 octobre 2022, la société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation, représentée par

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

13 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 3 février et le 16 mars 2023, la SAS Infocom France, représentée par Me Rambaud

7ème chambre

DCA_21PA03236_20230412

12 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2021 et 16 juillet 2021, et un mémoire enregistré 16 décembre 2021, M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

24 octobre 2023

les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00253_20221007

7 octobre 2022

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Juge des référés

ORCA_24VE01171_20241118

18 novembre 2024

code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03971_20220404

4 avril 2022

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

16 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2022 et 3 août 2023, la société Ryanair, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

20 février 2025

part, la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de lui verser une somme complémentaire

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

13 octobre 2022

suivante, allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'administration a inclus à tort, dans la reconstitution des recettes taxables de son exploitation, des encaissements reçus en paiement de prestations

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

27 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 13 décembre 2024, la société Cabinet Ferré, représentée par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d'annuler

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

3 octobre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi