Dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle les ayants droit de M.

Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

Par une décision du 19 avril 2022, l'OFPRA lui a retiré le statut de réfugié.

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision est disproportionnée.

reconnaissance de paternité de l’enfant de Mme B... né le 10 juin 2022 était frauduleuse, la circonstance que le tribunal judiciaire n’ait pas été saisi du cas de Mme B... à l’occasion de l’action pénale

La réclamation préalable présentée par les époux A portant sur les cotisations supplémentaires afférentes à l'année 2015, mises en recouvrement le 31 octobre 2020, a été rejetée par décision du 15 janvier

de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ; - d'autre part, le jugement se méprend sur la portée de la décision par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a examiné la conformité

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

société Électricité de Mayotte, qui rejette des eaux pluviales, industrielles et domestiques ; o il ne pouvait pas imposer à la société Mayotte Channel Gateway la réalisation des travaux en faisant référence

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, la décision en litige indique notamment que M.

un délai de départ volontaire : - la décision est fondée sur une décision elle-même illégale ; S'agissant la décision fixant le pays de destination : - la décision est fondée sur une décision elle-même

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cap Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision

Sur le moyen commun aux décisions en litige : 4.

La requérante, qui n'établit pas s'être prévalue de la présence de son fils sur le territoire français, n'est pas fondée à contester l'absence de référence à celui-ci dans la décision.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Il ressort des termes de la décision en litige qu'elle mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment qu'elle fait référence à la situation personnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados ainsi que son arrêté du 19 février

aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le code des transports dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien