Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le défaut de motivation de l'arrêté portant transfert

Mme B, née le 12 mars 1992 à Namibe (Angola), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.

Il déclare être entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2021, où il a formulé une demande similaire le 3 décembre suivant auprès des services de la préfecture de l'Isère.

Il déclare être entré irrégulièrement en France le 5 mai 2022, où il a formulé une demande analogue le 13 juin 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne.

D, ressortissant turc né le 13 octobre 2001, est entré irrégulièrement en France le 1er février 2024, selon ses déclarations.

aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités maltaises : 2. Aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Mme A, ressortissante angolaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 18 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

A B a demandé aux tribunaux administratifs de Versailles et de Paris d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, tant en raison de son insuffisance de motivation qu'eu égard à une absence de réponse à ses conclusions ; - les premiers juges ne pouvaient