B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu tirée de la caducité de la décision de transfert : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée

en vue de son transfert vers la Slovénie le 11 janvier 2023, la décision de transfert contestée demeure exécutoire.

A, ressortissant érythréen né le 10 octobre 1976 à Asmara (Erythrée), déclare être entré irrégulièrement en France le 18 avril 2022 après avoir fait l'objet d'une procédure de transfert vers la Suède le

A E B, ressortissant afghan né en 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 14 avril 2021. Il a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Gironde le 28 avril 2021.

A B, né le 6 novembre 2000, de nationalité irakienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 octobre 2023 selon ses déclarations.

A et Mme C épouse A, ressortissants tunisiens nés respectivement le 1er juillet 1984 et le 27 mars 1987 à Mahares (Tunisie), déclarent être entrés irrégulièrement en France le 29 mai 2022.

Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le transfert de M. B vers la Roumanie. M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités maltaises. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné son transfert aux autorités

Par un arrêté du 9 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, faute d’être assorti de visas et d’une analyse