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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
services de l’Etat ; - l’article 9 de l’arrêté attaqué est assorti d’une prescription selon laquelle « La phase chantier est suivie par un écologue ou une structure compétente pour accompagner et vérifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
cadastral n° 2606 du centre des impôts fonciers du 6 janvier 2020 : Le requérant n’articule aucun moyen de légalité à l’appui de ses conclusions et se borne à demander une expertise visant à « vérifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL E..., l’administration a estimé que le prix de 251 160 euros qu’elle avait acquitté pour acquérir l’usufruit excédait de 21 759 euros la valeur de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, portant sur les années 2018 à 2020, et d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020, à l’issue desquels
1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
Cette société a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré à son bénéfice imposable
8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
diagnostic relève que " le point de rupture de la branche montre un important foyer de pourriture du bois de surface et en partie interne ", il ressort également de ce diagnostic que l'infection n'étant apparente
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Cette dernière société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Solomy, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en
Juge des référés
ORCA_25BX02825_20260325
25 mars 2026
Interpellé par les services de police de Lot-et-Garonne pour vérification de son droit au séjour, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 20 mai 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
ORCA_25LY01068_20250929
29 septembre 2025
Selon les dispositions de l’article L. 613-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte
ORCA_25PA06060_20260210
10 février 2026
autorisation de travail pour conclure un contrat de travail établi par la SARL OG Etanchéité, à l’attestation URSAFF du 4 septembre 2024 et à l’extrait kbis de cette société, alors qu’il ressort des vérifications
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, étendue jusqu'au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
La société Net Therm France, qui exerce une activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance sont nouvelles en appel et sont par suite irrecevables ; - les désordres affectant le système de drainage de l'amphithéâtre étaient apparents
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
Il apparait manifeste qu'en l'état du dossier, aucun des moyens susvisés de la requête de Mme A dirigés contre le refus de renouvellement de titre de séjour n'est propre à créer un doute sérieux quant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Par suite, et alors qu'elle n'avait pas à préciser l'identité des propriétaires concernés ou leurs avis, l'étude d'impact apparait suffisante s'agissant des conditions de réalisation du chantier. 12.
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
De même, il apparaît qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
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