Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI La Licorne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société E. 4.

Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A la suite de cette vérification de comptabilité, M.

En premier lieu, si M.

En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 16.

Le requérant soutient que le jugement serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient relevé un moyen d'office sans l'avoir invité à présenter ses observations en méconnaissance des dispositions

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l’administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification

engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine

En premier lieu, M.

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l’entreprise présentant

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

A est le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur

En premier lieu, il ressort des écritures de première instance présentées par M.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.