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36 278 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01393_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 18 août 1964, est entrée en France le 2 octobre 2013 munie d'un visa C valable jusqu'au 30 octobre 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02880_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03019_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

visa de long séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02111_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

France refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

II/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00910, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03551_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01831_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03013_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00085_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

G Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 12 août 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00289_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01372_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02172_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01866_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante iranienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Son époux, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02482_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de leur délivrer des laissez-passer et des visas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer le retrait des laissez-passer et visas, sous la même astreinte ; 3°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00638_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03452_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. Mme B C, ressortissante géorgienne née en 1956, déclare être entrée en France au cours du mois d'octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01155_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante gabonaise née en 1999, est entrée en France le 25 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00832_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle

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