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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 18 août 1964, est entrée en France le 2 octobre 2013 munie d'un visa C valable jusqu'au 30 octobre 2013.
3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_24NT03019_20251219
19 décembre 2025
visa de long séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code
5ème chambre
DCA_21NT02111_20221122
22 novembre 2022
France refusant de lui délivrer un visa de long séjour.
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
II/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00910, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
6ème chambre
DCA_23NT03551_20240618
18 juin 2024
Juge des référés
ORCA_25NC01831_20251031
31 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT03013_20260429
29 avril 2026
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
G Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 12 août 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DCA_23NT00289_20240618
de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24NT02172_20250402
2 avril 2025
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante iranienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Son époux, M.
DCA_22NT02482_20240607
7 juin 2024
de leur délivrer des laissez-passer et des visas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer le retrait des laissez-passer et visas, sous la même astreinte ; 3°)
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
1ère Chambre
DCA_22NT03452_20231212
12 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B C, ressortissante géorgienne née en 1956, déclare être entrée en France au cours du mois d'octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01155_20220609
9 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante gabonaise née en 1999, est entrée en France le 25 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
DCA_24NT00832_20250318
18 mars 2025
une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
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