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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01500_20220817
17 août 2022
D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs
ORCA_22NT01989_20221214
14 décembre 2022
F, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2022 du président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation
Juge des référés
ORCA_24BX01763_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
, alors qu'il est constant que ces sommes ont été enregistrées sur ses relevés bancaires sous le libellé " virement acompte/factures " et que les contrats de caution produits n'ont pas été enregistrés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
. / A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement et sur les indemnités de reprise définies à l’article 50 ». Aux termes de son article 50 : « (…) 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Le 25 mai 2018, M. et Mme E, qui détenaient chacun la moitié des parts de la SCI Selim, se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B au profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Robinet La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
branchement particulier, qui incluait la fourniture et la pose de dix mètres linéaires de tuyaux de diamètre 25, ainsi que la fourniture et la pose d'un coffret avec dispositif de comptage comprenant un robinet
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NC00270_20240321
Robinet La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_19NC02944_20220525
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21NC01176_20231221
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
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