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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, situé sur la route
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
enrichi par la vente d’un véhicule qui ne lui appartenait pas ; son préjudice est anormal et spécial ; - il ne pouvait bénéficier du mécanisme de restitution prévu par l’article L. 325-9 du code de la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
maire de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C A B pour la construction d'une piscine et d'un local technique sur une parcelle cadastrée section B n°836 située 5686 route
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
plans et photographies aériennes produits, que la parcelle d'assiette de la construction autorisée, issue de la division d'une vaste parcelle à caractère naturel, est longée, sur sa partie est, par la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que : - le jugement du 15 octobre 2024 n’a reçu aucune exécution, en méconnaissance de l’article L. 11 du code de justice administrative ; - une situation illégale préjudiciable aux usagers de la route
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02191_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ce refus exprès de sa part ressort cependant de la feuille de route sur laquelle est cochée la case comportant la mention " je refuse cette orientation " et qui comporte les précisions de date de prise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00572_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A à régulariser sa requête, lui a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception et présenté à son adresse de domiciliation postale, qu'il avait indiquée, à la Croix-Rouge française, 5 La petite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01344_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la commune de Mesnil-en-Thelle a délivré à la société Cotrafi un permis de construire un bâtiment à usage de stockage, de bureaux administratifs et d’un logement de gardien, sur un terrain sis 4 route
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - les véhicules ne peuvent plus accéder aux garages de son immeuble situé à en raison d'une différence de niveau entre la route et le trottoir ; - la commune a conditionné la réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que : Mme A... ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de tous les indivisaires du bien immobilier qu’elle possède en indivision avec ses trois enfants au 25 route de Joigny à Courtenay
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 octobre 2021 et de l'extrait du schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Douala et d'une licence en sciences économiques et gestion, option " management des opérations du commerce international " obtenu en 2018 à l'École supérieure de gestion de l'institut universitaire du Golfe
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en est de même, des frais engagés par la société concernant la pratique du golf par l'intéressé dont l'intérêt professionnel ne saurait être justifié par la seule considération que cette activité était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : -l'évaluation des recettes auxquelles il a été renoncé a été faite par le tribunal de façon théorique ; eu égard au marché immobilier des propriétés de luxe du golfe de Saint-Tropez
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il en va de même des voiturettes de golf dont certaines sont, au demeurant, des biens d'occasion exclus par nature du bénéfice du crédit d'impôt, ainsi que le véhicule " food truck ", qui ne sauraient
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il a, par la suite, travaillé, pendant dix-huit mois comme ouvrier pour la société La Plâtrerie du Golfe, emploi qui lui a procuré des revenus stables et suffisants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
départementale n°7 sont suffisantes pour permettre aux automobilistes d’accéder à la résidence sans gêner la circulation ni porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et des piétons circulant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
stationnement ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'explosion et de projection d'éclats métalliques, du risque de pollution et du risque d'accident de la route
Source officiellePage 51 sur 224