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D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui crée cinq emplacements de stationnement directement accessibles nécessitant la création d'un "bateau" sur toute leur longueur, modifie l'accès

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

lesquelles sont situées de l'autre côté de la rue Sainte-Lucie et supportent son habitation, mais également de la parcelle cadastrée , laquelle jouxte le terrain de la société B sur l'ensemble de sa longueur

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01070_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Elle soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux, en particulier compte tenu de la longueur de l'instruction et de ce qu'elle n'avait pas été invitée à actualiser son

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Sauf justification spécifique (faible longueur de l'impasse, dimension du projet), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

projet méconnaissait les dispositions précitées du code d'urbanisme, dès lors que les quatre accès groupés au terrain d'assiette du projet, depuis la RD 101, s'effectuent au moyen d'une entrée d'une longueur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

selon la liste des emplacements réservés de la commune de Châtel, un emplacement réservé n° 13 est institué, libellé comme suit : " Elargissement de l'emprise de la RD 22, de 1,50 mètre, sur toute la longueur

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Il utilise ensuite, en ce qui concerne les navires séjournant plus d'un an à la marina Taina, le critère principal tenant à la longueur du navire, mesurée en pied, qui donne lieu à un tarif au pied, dit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

1er de la directive 2004/81 du conseil du 29 avril visée ci-dessus : " La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède, qu’au regard de la longueur de son parcours criminel et de la persistance d’un comportement agressif pendant son incarcération, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

entretenaient des relations commerciales indirectes, répondait à un intérêt commercial propre pour la société Etablissements Lenormant, consistant à maintenir le niveau de ses ventes de véhicules auprès de ce loueur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, la communauté urbaine de Limoges Métropole, qui vient aux droits de la communauté d'agglomération Limoges Métropole, représentée par Me Lonqueue, conclut

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'EURL Le Clos des Oliviers LPMF, qui avait elle-même déclaré au titre des années concernées exercer une activité de loueur en meublé professionnel de locaux à usage d'habitation et souscrit des déclarations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'EURL Le Clos des Oliviers LPMR, qui avait elle-même déclaré au titre des années concernées exercer une activité de loueur en meublé professionnel de locaux à usage d'habitation et souscrit des déclarations

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

A... dans les conditions prévues par l’article 11.2 du contrat de location-gérance cité ci-dessus conclu avec la société Mc Donald’s France, imposant notamment l’accord de la société loueuse pour la cession

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04475_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Par ailleurs, et en tout état de cause, M. et Mme A ont déclaré des revenus de 23 802 euros au cours de l'année 2019 au titre de leur activité de loueur en meublé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

un tiers de l'activité professionnelle qui en est l'objet sans que cela n'entraîne cession à ce tiers des éléments du fonds libéral correspondant, lequel revient en fin de contrat au prêteur ou au loueur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

C... a eu l’intention de cesser son activité commerciale de loueur en meublé au cours des années en litige.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

opérées par le service sans répondre aux arguments avancés pour établir que les autres revenus des années en cause étaient possiblement erronés ; la variation de ses revenus tirés de son activité de loueur

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