Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Procédure devant la cour : Par deux requêtes enregistrées le 6 décembre 2022 sous les numéro 22NC03037 et 22NC03038, M. et Mme B, représentés par Me Segaud-Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler

acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".

Par un arrêté du 19 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Bonvel, greffière des services judiciaires depuis 2013, alors en poste à Fort-de-France en Martinique, collectivité dont

G, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105019 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021

situé sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-la-Réorte et Puyrolland.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

du 3 mars 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société CT LOG International pour l'exploitation de son entrepôt logistique dénommé S2 situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

de police de Mont-Saint-Martin.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Expert, représentant l'association syndicale libre de l'avenue du Mont Rabeau.

, un balisage de forte intensité la nuit, et la dissuasion de l'approche de ces machines par les oiseaux via le système DT Bird.

tous les mardis et jeudis hors jours fériés à 9 heures ainsi que les arrêtés des 16 septembre et 14 octobre 2021 par lesquels la même préfète a renouvelé son assignation à résidence pour deux nouvelles

C, et de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Velzic. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M. C ont acquis de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.

la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin

A la date du refus de titre de séjour contesté, celle-ci résidait avec sa mère en Martinique. Si M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.