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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
partielle des services antérieurs qu'il a effectués en qualité d'adjoint de sécurité de la police nationale et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation au regard de ses droits à pension
5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Mme C perçoit mensuellement une pension de retraite d'un montant de 836 dirhams marocains, correspondant à un montant de 76 euros, ainsi qu'une pension de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
d'invalidité puis de sa pension de retraite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
calculant la capital représentatif de la pension ou de la rente ». 19.
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
Par un courrier du 14 février 2022, la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande et l'a invité à présenter sans délai une demande de pension de retraite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
ou la pension complète.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
de l'économie et des finances et de la société Orange France ainsi que la décision du 30 octobre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d’ordonner le remboursement de la retenue pour pension
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, Mme A soutient que, n'ayant pas été réintégrée dans ses fonctions et percevant une pension de retraite, elle a subi une perte de revenu annuelle à hauteur de 6 000 euros et que, dès lors
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État, son employeur, pour la période allant de l'année 1975 au 31 décembre 1989, et d'autre part, au versement des pensions
2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
imputable au service à plein traitement entre le 18 mai 2016 et le 17 novembre 2016 et d'en tirer toutes les conséquences en terme de paiement des pleins traitements, de reconstitution des droits à pension
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
sous déduction des prestations compensant son handicap ; une indemnité mensuelle pour perte de revenus correspondant à la différence entre la somme de 1 429,11 euros et les montants mensuels de sa pension
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Quant à l’assistance par une tierce personne : 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'est pas fondée à remettre en cause le caractère déductible des pensions alimentaires versées au père de M.
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.
DCA_21BX02440_20220630
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie avoir versé à Mme A des indemnités journalières et une pension d'invalidité pour un montant net de 9 982,85
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