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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
D'autre part, si la construction a pu permettre l'exercice d'une activité saisonnière de crêperie jusqu'au 31 août 1970, l'association requérante n'établit toutefois pas, qu'à la date de l'arrêté contesté
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
E a été recruté le 17 janvier 1998 par la société Club Med sous contrats saisonniers successifs en villages club puis en qualité de GO village par contrat à durée indéterminée le 1er juin 2002.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, aux termes desquelles sont considérés comme actifs les navires exerçant une activité de pêche saisonnière
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
de visualisation des églises fortifiées sur ces photomontages résulterait de biais, liés aux choix des angles de prise de vue, aux conditions météorologiques ou à la présence d'un couvert végétal saisonnier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
somptuaire faisant obstacle à leur déduction en tant que charges ; cette propriété avait, en effet, été acquise, à l'instar de toutes les acquisitions faites par cette SCI, à des fins de location saisonnière
4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
collision pour la barbastelle d'Europe qui utilise la zone d'emprise du projet comme terrain de chasse ainsi que pour les autres espèces de chiroptères qui utilisent le site pour leurs déplacements saisonniers
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
de son préjudice matériel incluant 45 000 euros au titre du contenu professionnel et 25 000 euros au titre des aménagements immobiliers mais aucune perte d'exploitation en raison de la fermeture saisonnière
6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
Elle soutient que : - la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce n'a pas été respectée, en l'absence de justification d'une saisine du préfet ; - il n'est pas justifié de la convocation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
dans son principe ou que les montants imposés seraient exagérés alors qu'il résulte de l'instruction, que le vérificateur a tenu compte des spécificités de l'activité de la société, de son caractère saisonnier
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
légères de loisirs pouvant être autorisées au sein d'un camping ne constituent pas des constructions permanentes, mais sont de simples structures mobiles ou démontables à occupation temporaire ou saisonnière
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
légère de loisirs comme reprenant la définition de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, à savoir des " constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00483_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux
Juge des référés
ORCA_26NC00456_20260327
27 mars 2026
Enfin, la circonstance qu’il a occupé un emploi saisonnier d’ouvrier agricole ne suffit pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
un minimum d'équipements et de services communs au sens de l'article O1 du règlement de sécurité, alors en outre que ces logements ne sont pas destinés à être offert collectivement à la location saisonnière
DCA_23BX00722_20240215
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
consommations d’eau, d’électricité et de téléphone en 2013 et 2014 que cette villa était mise à disposition des associés de la société tout au long de l’année, en dehors des périodes de location saisonnière
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
visant " contre rémunération " à " enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
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