personnelle ; - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1, 6-5 et du 7 b de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision de refus de délai de départ

erreur de droit. 6.

514, 4/514, 5/514 et 6/514 soit une somme totale de 114 998,13 euros ; - les stipulations des 2 et 3 de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières ne s'appliquent pas au cas d'espèce

Article 3 : La LPO et autres sont renvoyées devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur leur demande.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit ainsi être écarté. 7.

A devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-

des 1° à 5° du présent article (). ". 3.

6 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté méconnaît, en outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

CVP une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Le 3 avril 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 621-2 de ce même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".