de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2 du jugement qui met à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ". 17.

une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 de ce code, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le maire ne pouvait s’opposer au projet sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation.