à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement, en l’absence d’une atteinte significative aux intérêts protégés par ces dispositions par le projet, et en particulier s’agissant de l’effet de surplomb sur le hameau

L. 511-1 du code de l'environnement. 8.

de l’article L. 511-1 I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; en outre, elle a

de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 511-1-III du code précité ; - elle est entachée d'erreur de droit

-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article R. 511-1 du même code dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 611-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un

Aux termes de l'article R. 511-1 du même code dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 611-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un

L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le projet ne prend pas en compte la sécurité

pour une durée de douze mois : - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni le fait d'être récemment