CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que ce pli aurait bien été mis à leur disposition au bureau de poste pendant une durée de quinze jours en l'absence de date de retour apposée par les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) – Revenus de capitaux mobiliers (…) ». Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 6. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 14. Si M.
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
E pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au détriment de différentes sociétés dont il était associé.
2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Par une délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal de Bagnolet a, d'une part, approuvé la résiliation de ce bail et, d'autre part, autorisé la cession du bien à l'association au prix de 950 000
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 7. M.
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne précise pas en quoi le boni de liquidation est susceptible de relever de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
société, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00806_20230509
9 mai 2023
Par suite, à les supposer établies, les difficultés financières de la société Supply Services, débitrice des redevances, sont sans influence sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_24PA03720_20241022
22 octobre 2024
Le service a, en conséquence, imposé entre les mains de M. et de Mme A, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et, par suite, aux prélèvements sociaux, ces dépenses
Page 51 sur 230