relations avec le client primordial de la société, présentent un intérêt pour la société ; - la position de l'administration est contraire aux doctrines administratives référencées BOI-BIC-CHG-10-20

En ce qui concerne la facture émise le 25 mars 2019 par la société Attractions 2000 pour l’achat de la structure gonflable « Multijeux super héros » : 5.

Lejuc et du Bois de la Caisse côté Est.

code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration a retenu un montant forfaitaire de 10 % de son chiffre d'affaires HT pour évaluer le montant des charges autres que les achats

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

que : - le préfet n'a pas exécuté le jugement du 4 avril 2023 ; - l'irrecevabilité de sa demande de première instance ne peut être opposée par le préfet pour la première fois en appel ; - c'est à bon

Par ailleurs, en se bornant à verser, au titre de l'année 2021, une attestation d'un médecin qui fait état de sa présence lors d'une consultation pour sa fille du 16 septembre 2021, une facture d'achat

Ce faisant, l'administration s'est bornée à qualifier une situation de fait, résultant du comportement de Mmes A dans l'exploitation de leurs parcelles respectives, dont elle a déduit que chacune avait

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence négative, le préfet s'étant borné à reprendre les motifs de l'avis émis le 14 juin 2022 par le conseil scientifique régional du patrimoine

F A d'une auto-entreprise d'achat et de revente de voitures, parallèlement à son activité salariée et de l'obtention par Mme E d'une autorisation provisoire de séjour du 19 mai 2015 au 4 mai 2016 postérieurement

A... avait la maîtrise de l’affaire de la société AB Car Prestige sur l’ensemble des années en litige et c’est à bon droit qu’elle a pu taxer entre ses mains les revenus cités au point précédent.

Dès lors, l'administration a pu, à bon droit, considérer que les sommes provenant de la société Fitness Evasion correspondaient à des recettes détournées.

Eu égard à l’importance des montants des achats facturés, ainsi qu’à la répétition et à la nature des procédés mis en œuvre, le service doit être regardé comme établissant que la société Challenges IV

relevé du régime social des indépendants adressé à Paris mais faisant apparaître des achats dans des pharmacies niçoises en décembre 2014 ne sont pas suffisants pour retenir que le requérant avait sa

Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que

Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que

Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que

Sud constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - il constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne