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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur
Juge des référés
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l’exercice d’une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
D'autre part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de faire peser les dépenses afférentes à l'aide médicale sur les provinces.
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
d'apprentissage pour quarante -neuf contrats de professionnalisation durant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le
DCA_21DA02649_20220531
Ce même contrat prévoyait que la société Pitcorn Group Ltd serait rémunérée par des commissions versées par la SAS Trouw France et calculées en fonction de la marge réalisée sur chaque transaction par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
La société Transdev a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat conclu le 30 mai 2022 entre l’établissement public et la société Autocars Sumian,
6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
B ait bénéficié d'un contrat d'apprentissage dans l'entreprise qui proposait de l'embaucher ne dispensait pas celle-ci de déposer une offre d'emploi pour cet emploi en contrat à durée déterminée à temps
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
1394) dès lors que, par un avenant du 7 juillet 2018, les parties ont modifié la consistance du terrain objet de la promesse ; - l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02474_20230228
28 février 2023
Contrairement à ce que soutient M.
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
que le 5 octobre 2024, soit deux jours avant l’édiction de l’arrêté contesté.
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
A, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
Par suite, le jugement attaqué doit être annulé, sauf en ce qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les factures. 3.
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
Ce contrat prévoyait, en cas d’accident médical ayant pour conséquence une incapacité permanente au moins égale à 5%, le versement d’indemnités afin de couvrir les frais divers des proches notamment les
DCA_23TL01198_20260217
DCA_21TL03593_20231010
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
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