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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04676_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l’exercice d’une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04041_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D'autre part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de faire peser les dépenses afférentes à l'aide médicale sur les provinces.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00825_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'apprentissage pour quarante -neuf contrats de professionnalisation durant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ce même contrat prévoyait que la société Pitcorn Group Ltd serait rémunérée par des commissions versées par la SAS Trouw France et calculées en fonction de la marge réalisée sur chaque transaction par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La société Transdev a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat conclu le 30 mai 2022 entre l’établissement public et la société Autocars Sumian,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01624_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En prévoyant l'apposition de la mention " salarié " sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens et en précisant que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00758_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B ait bénéficié d'un contrat d'apprentissage dans l'entreprise qui proposait de l'embaucher ne dispensait pas celle-ci de déposer une offre d'emploi pour cet emploi en contrat à durée déterminée à temps

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02594_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

1394) dès lors que, par un avenant du 7 juillet 2018, les parties ont modifié la consistance du terrain objet de la promesse ; - l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02474_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00204_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

que le 5 octobre 2024, soit deux jours avant l’édiction de l’arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02309_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00918_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par suite, le jugement attaqué doit être annulé, sauf en ce qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les factures. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce contrat prévoyait, en cas d’accident médical ayant pour conséquence une incapacité permanente au moins égale à 5%, le versement d’indemnités afin de couvrir les frais divers des proches notamment les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ce contrat prévoyait, en cas d’accident médical ayant pour conséquence une incapacité permanente au moins égale à 5%, le versement d’indemnités afin de couvrir les frais divers des proches notamment les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle

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