Mme E, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 6 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 2022 par

durée de trois ans.

d'un an, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois.

Toutefois, la durée de présence de M. A en France n'est due qu'au fait qu'il n'a pas déféré aux deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.

Dans ces conditions, et alors même qu'il avait été embauché en contrat à durée indéterminée depuis quelques mois, le préfet Rhône, en lui refusant un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte excessive

Il produit à cet effet plusieurs attestations de témoins et fait valoir avoir été embauché en contrat à durée indéterminée en août 2020 en qualité d'animateur " qualité hygiène sécurité environnement "

A E était engagé depuis le 1er août 2002 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance, catégorie agent d'exploitation, par la société Fiducial Private Security, qui exerce son activité

L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa

B n'avait pas, au jour des décisions contestées, été condamné pour les infractions constatées, il résulte de ce qui précède que l'intéressé, qui ne conteste d'ailleurs pas la matérialité des faits qui

les violences au sein du couple et sexistes, ainsi que d’une interdiction de paraître au domicile des victimes et de rentrer en contact avec elles.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

D, a bénéficié d'un contrat à durée déterminée de janvier à décembre 2020, puis du 15 mars 2021 au 5 janvier 2022, qu'il a obtenu un certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et

F a été recruté par le ministère des armées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er juillet 2014 pour exercer les fonctions de linguiste expert de catégorie A au centre

C avant de prendre la décision de refus contestée. 4. En deuxième lieu, la fiche de renseignements complétée par M.

B justifie d'un contrat de location, mais conteste sa résidence stable et fixe en France de 2016 jusqu'à septembre 2017.

A... présentées en appel et dirigées contre ces décisions sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée