Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Cette cessation a été décidée par les parties lors de deux entretiens organisés le 10 mars 2017 et le 24 mai 2017. Mme A... a été assistée par une personne de son choix au cours du premier entretien.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision 15 mars 2022 du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, contestée devant la Cour nationale

A..., ressortissant turc né le 4 janvier 1971, entré en France le 21 mai 2012 selon ses dernières déclarations, a été interpellé le 17 mai 2025 par les services de police pour les faits de conduite sans

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative

Par un jugement n° 2116533 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable du 16 novembre 2020 au 16 août 2021. Le 7 juillet 2021, M.

Par un jugement n° 2200530 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A a été déclaré en fuite le 22 mai 2023 et le délai de transfert prolongé jusqu'au 25 mai 2024, ce dont ont été informées les autorités espagnoles le même jour. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 1er de l'annexe à la convention FFF/LPF relative à la Direction nationale du contrôle de gestion : " Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions

C, né le 19 janvier 1977, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 7 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

M. et Mme A, ressortissants serbes nés respectivement en 1967 et 1972, ont déclaré être entrés en France le 13 mars 2018 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié.

mars 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur la légalité des arrêtés du maire de Vallet des 21 mai 2024 et 26 juillet 2024 : En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 3.

Par une décision n° 434665 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé l'arrêt du 16

Bien que sa demande d’asile ait fait l’objet d’une décision de rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 mai 2008, confirmée, le 21 avril 2010, par la cour nationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B, ressortissant albanais né le 25 octobre 1952, est entré en France le 4 septembre 2013.