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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A E a été désignée par son mandataire, Me Monamy, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
.) - 7m pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, les voies communales et les routes départementales, - Sans objet pour les voies en sens unique. / Par rapport à la limite de la bande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'évaluation de ces risques a permis de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dont le projet a été soumis au PSE.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société Doubs Ouest Energies 2 a présenté, le 22 décembre 2016, une demande d'autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l’installation envisagée est susceptible de constituer un obstacle à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
pour le respect de l’environnement ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de l’association ; il n’est pas établi qu’il a été régulièrement habilité par le conseil d’administration, après convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01022_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celle prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Quel que soit le corps ou le grade concerné, la préparation aux examens professionnels et aux différents concours font partie des critères pris en compte pour apprécier les capacités professionnelles,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les personnes autorisées à avoir accès à Eurodac n'aient accès qu'aux données pour lesquelles l'autorisation a été accordée, l'accès n'étant possible qu'avec un code d'identification individuel et unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En outre, les liens organiques entre la CINOR qui est un établissement de coopération intercommunale et la SYDNE résultent uniquement de ce que la CINOR disposait de la moitié des sièges au sein du comité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
les actes préparatoires à cette sanction que constituent la décision d'engager une mesure disciplinaire, celle de soumettre son dossier à la commission administrative paritaire académique et de la convoquer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 1er mars 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une demande préalable indemnitaire du 24 novembre 2019, il a sollicité la réparation de préjudices résultant d'une perte de chance de réussite au concours des administrateurs civils de 2019 par la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l’exercice d’un mandat électif permet à l’agent public d’acquérir de nouvelles compétences qui peuvent ainsi être valorisées dans différents domaines ; le recrutement par la voie dite du troisième concours
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
conseil de territoire de solliciter l'accord de la commune ; - elle méconnait les articles L. 134-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme car les dispositions qu'elles prévoient ne s'appliquent pas uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
communes de la Vallée de la Haute Sarthe, des Sources de l'Orne et des Vallées d'Auge et du Merlerault et qu'il n'est pas établi que les élus des communes consultées se seraient vu transmettre avec la convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 18 septembre 1989 : « Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La commune produit les convocations qui leur ont été adressées, ainsi qu’un courriel comportant un lien les dirigeants vers les documents du PLU à approuver.
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