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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
Cependant, si ce jugement d'adoption mentionne dans ses motifs que le consentement des parents biologiques de l'enfant C E F a été recueilli, les autres mentions de ce jugement font apparaître que Mme
Juge des référés
ORCA_24PA03628_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - elle avait apporté au tribunal la preuve de l'existence d'une décision lui faisant grief ; - la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
Par un jugement n° 2212385 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
doit être annulé dès lors que le tribunal a refusé d'opérer un contrôle de légalité de la décision attaquée ; - il appartient à la cour de contrôler la légalité des deux autres motifs sur lesquels le
4ème chambre
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2301766 du 25 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 (article 2), a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C une
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORCA_25VE00904_20250515
A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
La société HBSB Sécurité a sollicité, par un courrier reçu le 15 novembre 2018, la délivrance d'une autorisation d'exercice auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France pour son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
Par un jugement n° 2210455 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé cette décision du 25 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français, d'autre
5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DCA_24PA05005_20250611
11 juin 2025
attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait ; - le jugement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00543_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, M.
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été constaté par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
; il est désormais titulaire d'une autorisation d'exploiter tacite ; - l'édiction des décisions illégales, s'agissant du SDREA et des décisions du 6 février 2017 et du 18 avril 2019, constitue une faute
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
émetteurs des saisies, ou tout autre organisme jugé compétent.
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
parent n'étant ni décédé ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux, l'intérêt supérieur des enfants commande qu'ils restent auprès de leur autre parent dans leur pays d'origine. 3.
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