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109 045 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02656_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cependant, si ce jugement d'adoption mentionne dans ses motifs que le consentement des parents biologiques de l'enfant C E F a été recueilli, les autres mentions de ce jugement font apparaître que Mme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03628_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - elle avait apporté au tribunal la preuve de l'existence d'une décision lui faisant grief ; - la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02279_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement n° 2212385 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

doit être annulé dès lors que le tribunal a refusé d'opérer un contrôle de légalité de la décision attaquée ; - il appartient à la cour de contrôler la légalité des deux autres motifs sur lesquels le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00245_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03437_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04311_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01805_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2301766 du 25 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 (article 2), a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00903_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00904_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03802_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La société HBSB Sécurité a sollicité, par un courrier reçu le 15 novembre 2018, la délivrance d'une autorisation d'exercice auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France pour son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02218_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00955_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un jugement n° 2210455 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé cette décision du 25 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français, d'autre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01674_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05005_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait ; - le jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00543_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02694_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été constaté par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

; il est désormais titulaire d'une autorisation d'exploiter tacite ; - l'édiction des décisions illégales, s'agissant du SDREA et des décisions du 6 février 2017 et du 18 avril 2019, constitue une faute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22127_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

émetteurs des saisies, ou tout autre organisme jugé compétent.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

parent n'étant ni décédé ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux, l'intérêt supérieur des enfants commande qu'ils restent auprès de leur autre parent dans leur pays d'origine. 3.

Source officielle

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