résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, qui prévoient que " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que

Par un jugement n° 2300684 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de

Par une décision n° 2024/000287 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. A l'aide juridictionnelle, à hauteur de 55 %.

B A a demandé, par un recours déposé le 20 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande

Par une décision du 25 février 2021, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement rejeté sa demande préalable du 16 juillet 2021

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022, maintenue par celle du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

administrative et non une simple déclaration d'intention ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le refus de renouvellement de son contrat a été opposé sans que le délai de prévenance

Par une décision du 28 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La société en nom collectif (SNC) INTERDIS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

A B a formé une réclamation auprès du tribunal administratif de Montreuil contre la décision du 14 février 2022 par laquelle la direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand a rejeté sa réclamation