Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B représentée par Me Bouchet, demande à la cour d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 12 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

subsidiaire, d'ordonner une " dispense de peine " et, à défaut, de substituer l'avertissement au blâme et de réduire le montant de la pénalité financière.

Le 4 mai 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M.

N C ; - 512 399,47 euros ou, à défaut, 140 087 euros et une rente annuelle de 13 594 euros au titre des préjudices propres subis par Mme D G ; - 35 000 euros au titre du préjudice d'affection subi

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 6.

de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, de condamner lesdites sociétés à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; à titre infiniment

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, annulé cet arrêté et fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance et à celles relatives

G E par cet établissement, ou, à titre subsidiaire, de le condamner à leur verser 80 % de cette somme et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

A G devait être admise au titre d'une intervention, cette dernière devrait être déclarée irrecevable, à l'instar de la première instance, pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code

B C, chacun, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Mme A C la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office national des accidents

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 13 novembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 26 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Scaillierez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M.

, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter

titre des frais d’assistance par une tierce personne, de 8 000 euros au titre du préjudice scolaire, de 18 166,27 euros au titre des frais de logement adapté, de 28 860 euros au titre du déficit fonctionnel