Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation

Au surplus, en tout état de cause, en se fondant sur cet arrêté de délégation, il a nécessairement estimé que cette délégation était régulière et donc ne présentait pas, contrairement à ce qui était soutenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour () se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au

Par un arrêté DCL n° 2024-A-6 du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du 22 janvier 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.

Maître délégué de l’enseignement privé en économie et gestion depuis le 17 septembre 2019, M.

la préfecture le même jour, aux termes duquel : " Délégation est donnée à M.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; la délégation de signature doit être écrite et portée à la connaissance de l'ensemble des détenus qui ne peuvent

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation

de stupéfiants en récidive, la détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, l’offre ou la cession non autorisée de stupéfiants en récidive, l’acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle 4 des Hauts-de-Seine a refusé d’autoriser

A fait valoir que l'arrêté contesté ne vise formellement aucun arrêté de délégation.

Cette délégation est suffisamment précise pour permettre à M.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature consentie à M.

Cette délégation ne présente pas un caractère général.

Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté contesté n'est pas signé et le signataire n'a pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter

du 23 août 2019, troisièmement, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle cette autorité a, par un motif propre, autorisé son licenciement et, enfin, quatrièmement, la décision la décision du 16 juin

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son auteur dont la délégation de signature est imprécise ; en outre, il n’est pas établi que cette délégation

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente. 8.

Il soutient que : - la décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'illégalité en ce que l'autorité administrative a méconnu