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Par une délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal de Sartrouville a donné délégation au maire aux fins d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain.

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Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la délégation de signature accordée à l'auteur de la décision attaquée ; - la décision du 17 juin 2019 n'est pas motivée ; - les premiers juges ont

Ils soutiennent que : - leur demande est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de signature du signataire

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C, représenté par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEPUR

Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation

n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 687 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises en application de la convention de délégation

La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. () Les compétences déléguées en application

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