Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de cotisations supplémentaires

acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. ". 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

salubre et non décent) et non à l’erreur commise par les autorités sanitaires ; de fait, son logement était insalubre et aurait pu faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité pris par le préfet sur le fondement

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement

antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement

antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle peut assurer sa propre représentation ; - ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne pouvaient justifier le rejet de la demande

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'admission au séjour accordée à M. C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

laquelle il n’est pas compatible ; – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 1er février 2022 Distribution Casino France conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et porte le montant de sa demande tendant au remboursement des frais non

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté des Hauts Banquets sur le territoire de la commune de Cavaillon et le programme des équipements

Il soutient que : - les faits sont présentés de façon tronquée par l'appelant, qui exerce des fonctions de gardien au sein de l'équipe des gardiens du bassin Ouest des équipements communaux, qui comporte

Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du

D, lui donnerait qualité pour agir au nom de ce club.