E, mis à sa charge les frais d'expertise et déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

sérieux de sa situation ; - en se fondant exclusivement sur sa condamnation pénale sans examiner les autres éléments relatifs à sa situation personnelle, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 2.

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que le vérificateur a exercé son droit de communication auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

la maladie du service.

Le moyen tiré du défaut d’examen doit donc être écarté.

n’a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425

de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen

insuffisamment motivée ; - cette décision, qui est intervenue postérieurement à la décision de licenciement prononcée par son employeur, est tardive ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

La demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade qu’il a ensuite présentée le 26 juillet 2024 a fait l’objet d’un refus d’enregistrement pour tardiveté.

Le 11 septembre 2019, Mme D a demandé un titre de séjour en tant que parent d'enfant malade au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

Placée en congé de maladie pour accident imputable au service, son état a été réputé consolidé au 31 octobre 2018.

professionnel de sa maladie et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

B, de nationalité algérienne, a sollicité le 23 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant de sa fille malade.