de la prise en charge décrite précédemment, que le défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement, d’écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées.

; - les mises en demeure du 8 avril 2019 sont irrégulières dès lors, d'une part, que le pôle de recouvrement spécialisé du Gard était incompétent pour émettre ces actes de poursuite compte tenu de leur

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision était incompétent ; - la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée

A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 1er octobre 2024.

B doit être regardé comme soulevant l'exception d'illégalité de la décision lui refusant la réinscription en doctorat. 5.

motivée en droit dès lors qu’il n’est pas fait mention des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise par une autorité incompétente

En conséquence le moyen tiré de ce que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'aurait pas été examiné par les premiers juges n'est pas fondé.

Il s'ensuit qu'à défaut d'examen de l'intégralité du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, ce jugement est irrégulier et doit être annulé. 3.

Spanos est fondé à soutenir que l'arrêté du 12 juillet 2019 a été signé par une autorité incompétente. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.

A..., agent d’exploitation ou rondier ne caractérisent pas des motifs exceptionnels d’admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation et de ses perspectives professionnelles.

B, le premier juge a examiné le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée au point 2 du jugement attaqué. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Mme B... soutient que : -l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - les premiers juges et l’arrêté attaqué ont méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; - il est

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - il est entaché d'une

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît