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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a été formée dans le délai de recours, qu’elle a intérêt et qualité pour agir et que la notification prévue à l’article R. 181-51 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de la pêche maritime : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

limitée à 30 % de la surface des terrains.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

heure ; - si l'expert a retenu un besoin de 6 heures par semaine dans la période de déficit de classe II après consolidation, ce besoin est nécessairement viager ; c'est à tort que le tribunal a limité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A a formé une réclamation indemnitaire auprès de son ancien employeur pour obtenir le versement des sommes dont il avait été privé du fait de ce refus.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

joint à cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution elle-même est radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l’expertise et de la modernisation du secrétariat général dans la limite des attributions du bureau précité de la sous-direction des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01755_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La première de ces méthodes est dite " en masse " et est exposée sous forme de tableaux, après avoir précisé que les comptes clients mentionnés, tels qu'ils ressortent des fichiers des écritures comptables

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces dispositions, qui fixent, à peine de nullité de la procédure d'imposition, la forme et le contenu de l'avis de vérification, n'imposent aucune formalité

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 4 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux auprès du centre hospitalier à l'encontre de cette demande de reversement, recours qui a été rejeté par un courrier du 30 janvier 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 2.1 du contrat d’assurance : « Le présent contrat a pour objet de garantir, sous réserve des seules exclusions prévues à l’article 3 ci-après : b) EXISTANTS : / Tout dommage matériel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le tribunal a retenu un lien de causalité entre les préjudices allégués par Mme H et l'arrêt du traitement anticoagulant ; les préjudices ne résultent que de la chirurgie cardiaque qui n'était pas licite

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les documents emportés par la vérificatrice étaient, par conséquent, exclusivement constitués de fichiers informatiques, constituant la simple copie de documents comptables originaux dont il n'est pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02943_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, s'agissant de l'opposition du directeur général adjoint des services à ce que Mme B participe à une formation, les échanges de courriels versés dans l'instance établissent, ainsi que les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

représenté par Me Cros, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant, d'une part, qu'il a limité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la part de responsabilité d'Eau d'Azur au regard des situations respectives de la commune de Châteauneuf -Villevieille, de la métropole Nice-Côte d'Azur et de

Source officielle

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