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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a été formée dans le délai de recours, qu’elle a intérêt et qualité pour agir et que la notification prévue à l’article R. 181-51 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
de la pêche maritime : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
limitée à 30 % de la surface des terrains.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
heure ; - si l'expert a retenu un besoin de 6 heures par semaine dans la période de déficit de classe II après consolidation, ce besoin est nécessairement viager ; c'est à tort que le tribunal a limité
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
A a formé une réclamation indemnitaire auprès de son ancien employeur pour obtenir le versement des sommes dont il avait été privé du fait de ce refus.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
joint à cette proposition un CD-Rom comprenant les résultats des traitements effectués ; - la méthode de reconstitution elle-même est radicalement viciée et excessivement sommaire ; le service s'est limité
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l’expertise et de la modernisation du secrétariat général dans la limite des attributions du bureau précité de la sous-direction des
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
La première de ces méthodes est dite " en masse " et est exposée sous forme de tableaux, après avoir précisé que les comptes clients mentionnés, tels qu'ils ressortent des fichiers des écritures comptables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces dispositions, qui fixent, à peine de nullité de la procédure d'imposition, la forme et le contenu de l'avis de vérification, n'imposent aucune formalité
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
Le 4 janvier 2020, Mme A a formé un recours gracieux auprès du centre hospitalier à l'encontre de cette demande de reversement, recours qui a été rejeté par un courrier du 30 janvier 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 2.1 du contrat d’assurance : « Le présent contrat a pour objet de garantir, sous réserve des seules exclusions prévues à l’article 3 ci-après : b) EXISTANTS : / Tout dommage matériel
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
le tribunal a retenu un lien de causalité entre les préjudices allégués par Mme H et l'arrêt du traitement anticoagulant ; les préjudices ne résultent que de la chirurgie cardiaque qui n'était pas licite
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Les documents emportés par la vérificatrice étaient, par conséquent, exclusivement constitués de fichiers informatiques, constituant la simple copie de documents comptables originaux dont il n'est pas
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, s'agissant de l'opposition du directeur général adjoint des services à ce que Mme B participe à une formation, les échanges de courriels versés dans l'instance établissent, ainsi que les
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
représenté par Me Cros, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant, d'une part, qu'il a limité
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
B ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la part de responsabilité d'Eau d'Azur au regard des situations respectives de la commune de Châteauneuf -Villevieille, de la métropole Nice-Côte d'Azur et de
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