conseil de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

privée et familiale, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de non-refoulement ; - la décision portant fixation

était ainsi déjà constituée ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors que le plafonnement des aides, qui constitue une atteinte excessive à leurs intérêts privés, nécessitait la mise

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi.

C relatives à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de destination et l'assignation à résidence, dont il était saisi par le requérant, ainsi que cela ressort des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.

l'État le paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé ; En ce qui concerne la décision portant fixation

aurait dû tenir compte de la production d'une carte d'identité consulaire même postérieure à la date de l'arrêté contesté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la fixation

astreinte prononcée à son encontre ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de la modérer pour ne la liquider que durant la période qui s’est écoulée du 25 mai 2020 au 7 août 2020 ; 5°) d’annuler la fixation

Sa demande de protection contre l'éloignement a été rejetée par un arrêté du 6 octobre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

47 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur en ce qui concerne son âge et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la menace pour l'ordre public qu'elle représenterait ; - la fixation

profit de son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 9.

situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation