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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Juge des référés
ORCA_25TL01422_20251231
31 décembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORCA_24MA03132_20250624
24 juin 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00451_20220727
27 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
ORCA_24TL00093_20240902
2 septembre 2024
3ème chambre
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
G produit devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les verser au débat contradictoire alors que M.
5ème Chambre
DCA_24PA01896_20250926
26 septembre 2025
C... pour lever le secret médical, en vue de recueillir les observations de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. M. C... n’a pas été donné suite à cette demande.
1ère chambre
DCA_23TL00177_20230914
14 septembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 4.
4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
DCA_23NC03490_20250624
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
7ème chambre
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
ORCA_25VE03259_20260212
12 février 2026
médical de l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII), dont il s’approprie les motifs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00062_20240627
27 juin 2024
. (…) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_23PA04261_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté du 15 mars 2023 a été signé par Mme D C, adjointe à la cheffe de la division de l'immigration familiale, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du
DCA_24LY00955_20241128
28 novembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".
DCA_24TL00852_20251118
18 novembre 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (…) ». 4.
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