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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02138_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01501_20240219
19 février 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
accorder un délai de départ supérieur à un mois ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait notamment en raison de l'absence totale d'indication
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
Juge des référés
ORCA_24TL02819_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, alors qu'il n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, la décision contestée comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire.
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
domaine public : Il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit
DCA_23BX02426_20260326
DCA_23PA03013_20250411
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C ne conteste pas sérieusement ne pas avoir informé lui-même par écrit sa hiérarchie de la procédure judiciaire engagée à son encontre et de la condamnation prononcée contre lui.
4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24DA01623_20241219
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02157_20230525
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