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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; l’arrêté du 10 novembre 2016 du ministre du logement et de l’habitat durable ; le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La commune de Viry-Châtillon figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 199 undecies C du code général des impôts les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... dit D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 22 septembre 2021 portant « traitement de l’insalubrité concernant un logement situé au 1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., a ordonné la réalisation par le propriétaire de travaux avant le 1er mars 2020 et a temporairement interdit le logement à l’habitation avec prescription d’hébergement de son occupant au plus tard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A G un permis de construire un chalet de deux logements et la construction d'un garage couvert, valant permis de démolir un garage existant sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bouchet Devant " sur le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D donne en location deux logements situés au 9 bis et au 9 ter rue Rico Carpaye à Sainte-Suzanne.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les dépenses qui ont été nécessaires pour adapter le logement de M. C à son handicap : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ainsi que l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Doudeville a délivré à la SEML Séminor un permis de construire 35 logements individuels et intermédiaires nécessitant la démolition de plusieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, d'autre part : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
collectifs et les restrictions qu’ils im osent ne euvent donc se fonder sur la ty ologie des logements mais seulement sur leur as ect et leur caractère ; - les demandes de substitution de motifs ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette société a déposé, le 15 juillet 2021, une demande de permis modificatif afin de transformer les logements privés prévus par le permis initial en logements sociaux et de porter à un total de 42 le
Source officiellePage 51 sur 466
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30/08/2026
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